CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce.
ARTICLE 1.
DEFINITIONS
ENTA’TOM est une SASU au capital de 500 Euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le
numéro ******, dont le siège social est situé 5, Rue du Canal à BAYONNE – 64100, représentée
par Madame Mélanie LOUBIOU, en sa qualité de Présidente.
ENTA’TOM (le Prestataire) est une Société qui accompagne les sociétés (Client Professionnel) et
les particuliers (Client Particulier) dans le cadre de la gestion des Ressources Humaines, elle
propose des consultations juridiques en droit social.
ENTA’TOM propose également à ses Clients une formation afin d’apprendre à naviguer à travers
les thématiques RH principales où s’entremêlent des notions de droit social.
ARTICLE 2. CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les contrats conclus entre le Prestataire et les Clients a pour objet la fourniture par le Prestataire
aux Clients de services liés à la réalisation de la mission décrite identifiées (ci-après dénommée la
« Mission »).
La description de la Mission pourra être détaillée ou complétée conjointement par les Parties au
cours de l’exécution du Contrat.
Pour le Client « Professionnel », le Prestataire propose la réalisation d’une mission ponctuelle ou
récurrente donnant ainsi lieu à un forfait ou abonnement.
L’expiration du Contrat n’affectera aucunement les droits, recours ou obligations des Parties
accumulés jusqu’à la date de résiliation ou expiration, et n’affectera aucune des stipulations du
Contrat qui, expressément ou implicitement, ont vocation à entrer en vigueur ou à rester en
vigueur au moment ou à compter de la résiliation ou de l’expiration, et notamment les articles
concernant la confidentialité, la responsabilité et la loi applicable.
ARTICLE 3. MODALITES DE REALISATION DE LA MISSION
Le Prestataire reconnaît disposer des qualifications, autorisations administratives et de
l’expérience professionnelle requises pour la réalisation de la Mission. En sa qualité de
professionnel, le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la Mission avec le plus grand
professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables, et à se
conformer aux normes et procédures applicables.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les
conditions d’intervention de ce dernier et la bonne exécution de la Mission confiée au Prestataire.
A ce titre, le Client s’engage à :
– ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de
la Mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le
Client de ses intérêts ;
– transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution
par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;
– informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision
susceptible d’avoir un impact sur la Mission.
ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT ET DELAI DE RETRACTATION
Le présent Contrat prendra effet aux dates convenues entre les parties.
Il n’est pas renouvelable tacitement, sauf convention contraire entre les parties.
Le Client disposera d’un délai de rétractation de 14 jours.
Le Client ne pourra se rétracter si le Service a été totalement réalisé par le Prestataire.
ARTICLE 5. RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie
se réserve le droit de notifier ce manquement aux obligations contractuelles ainsi que sa volonté
de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre Partie.
Cette notification à l’autre Partie, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause,
préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la
première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie
concernée indiqué dans les présentes.
Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du
Contrat prendra effet après l’expiration d’un délai de préavis de 15 jours à compter de la
réception de la notification visée ci-avant.
Le Contrat pourra également être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans motif légitime par
lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis d’un mois courant à
compter de la réception de cette lettre par la Partie à l’encontre de laquelle cette faculté de
résiliation est employée.
Qu’elle soit invoquée avec ou sans motif légitime, la résiliation s’opère aux risques et périls de la
partie qui la sollicite. Le Client reste en tout état de cause redevable du Prix du Service dû dans
l’intervalle entre sa demande de résiliation et sa date de prise d’effet indiquée au présent article.
ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de la réalisation de la Mission par le Prestataire, le Client lui versera le montant
correspondant au prix lesquels seront affichés sur le site Internet du Prestataire ou communiqué
sur devis en fonction de la prestation qui sera réalisée par le Prestataire.
Le Prestataire peut être amené, en tout temps, à procéder à des modifications de prix ou des
caractéristiques du Service. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification le
concernant un mois avant son entrée en vigueur. Il pourra résilier le contrat dans les deux mois à
compter de l’entrée en vigueur de cette modification par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Tout paiement des honoraires donnera lieu à une facture établie par le Prestataire comportant
l’ensemble des mentions et informations légales en vigueur.
Le paiement de la rémunération interviendra :
– Pour le Client « particulier » : par carte bancaire en amont de la prestation, et à compter de la
réservation en ligne.
– Pour le Client « professionnel » :
● Prestation unique : par virement ou paiement par carte bancaire via un lien sécurisé, dans
un délai maximum de 30 jours après réception de la facture ;
● Prestation récurrente : par virement ou paiement par carte bancaire via un lien sécurisé
avant le 5 du mois.
Ce prix forfaitaire global est ferme et définitif et sont exclus les frais de déplacement (transports
et séjours) pour se rendre sur le lieu d’exécution des prestations.
Toute somme non payée à l’échéance prévue peut, sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessus,
donner lieu au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt légal, ainsi
que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € HT.
La continuation de la Mission implique le paiement des honoraires tels que prévus ci-dessus. En
absence de paiement, le Prestataire pourra résilier le Contrat, selon les modalités prévues à
l’article précédent, nonobstant les demandes en dommages et intérêts qui pourraient être obtenus
auprès des tribunaux.
En cas de manquement du Prestataire à l’une de ses obligations au titre du Contrat, le Client
pourra suspendre le paiement du Prestataire après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet
15 jours suivant sa réception, nonobstant les demandes en dommages et intérêts qui pourraient
être obtenus auprès des tribunaux.
– Pour le Client « professionnel » : tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à
majorer de la TVA au taux en vigueur.
– Pour le Client « particulier » : tous les prix sont indiqués TTC.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
Les Parties, leurs collaborateurs·trices, dirigeant·es, conseils, sous-traitant·es ou toutes les
personnes ayant vocation à en connaître les informations, garantissent le caractère absolument
confidentiel du Contrat, de la Mission et plus largement de tout élément, document, information,
de quelque nature et forme que ce soit, s’y rapportant, directement ou indirectement (ci-après
dénommées les « Informations Confidentielles »).
Dans le cadre du présent Contrat, le terme « Informations Confidentielles » recouvrent
notamment les données, bases de données, rapports, études, prévisions, contrats, analyses,
compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, équipements,
modèles, échantillons, prototypes, algorithmes, logiciels, développements informatiques, matériels
ou enregistrements et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers
informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes
informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative,
juridique ou technique, appartenant au client et aux partenaires, fournisseurs, clients et autres
membres de l’écosystème de celui-ci.
Les Informations Confidentielles sont notamment contenues dans toutes les pièces qui seront
communiquées par le Client et par les clients du Client au titre de la Mission décrite ci-avant, mais
également dans les réponses ainsi que les échanges écrits et/ou oraux qui s’ensuivront.
Le Client ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude ou l’exhaustivité
des Informations Confidentielles, ni quant à leur adéquation aux objectifs poursuivis par le
freelance dans le cadre de la Mission.
Chaque Partie s’engage :
– à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux fins d’exécuter le Contrat ;
– à s’interdire notamment de les utiliser, de les céder ou de les divulguer, directement ou
indirectement, par tout moyen, hors Contrat et à qui que ce soit ;
– à prendre les mesures nécessaires pour les conserver confidentielles (sécurité, intégrité,
préservation des accès, non altération, etc.) ;
– à les retourner, à la demande de l’autre ou à sa propre initiative, puis les détruit et en rapporte la
preuve à l’autre Partie par tout moyen.
Ne sont pas des Informations Confidentielles, celles :
– tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou postérieurement à leur
communication, à condition qu’elle ne soit pas le résultat d’une violation de confidentialité par la
Partie qui en a eu connaissance ;
– connues par l’autre Partie de manière légitime et paisible, avant la date à laquelle elles lui ont été
communiquées ;
– devant être communiquées par l’autre Partie aux termes de toute loi ou règlement applicable ou
à la demande de tout organe de contrôle ou de réglementation, administration ou tribunaux ;
– légitimement obtenues par la Partie réceptrice auprès d’un tiers, qui en fait cette divulgation ;
– divulguées par une des Parties à un tiers sans aucune obligation de confidentialité ; et
– divulguées par la Partie réceptrice avec l’accord préalable écrit de la Partie à laquelle elles
appartiennent.
Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.
Il est expressément convenu entre les Parties que les Informations Confidentielles resteront la
propriété du Client et que la divulgation des Informations Confidentielles au titre du Contrat ne
peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite au
Prestataire un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.
L’engagement de confidentialité prend effet dès sa signature et se poursuivra pendant toute la
durée des échanges entre les Parties dans le cadre du Contrat. Une stricte obligation de loyauté et
de confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles subsistera en outre à la charge du
Prestataire au-delà de ces échanges, pendant une durée de 3 ans.
Tout manquement à la présente obligation de confidentialité de l’une quelconque des personnes à
laquelle l’information a été divulguée dans le cadre du Contrat autorise la Partie lésée à résilier de
plein droit et sans mise en demeure préalable, le Contrat sans que la Partie responsable puisse
prétendre à une indemnité d’aucune sorte et nonobstant toute indemnisation à laquelle la Partie
lésée pourrait prétendre.
Il est ici rappelé que l’objet même du Contrat est considéré comme des Informations
Confidentielles.
Les Parties s’engagent à restituer ou à détruire, selon les instructions de l’autre Partie, les
documents ou leur reproduction contenant des Informations Confidentielles, immédiatement sur
demande de la Partie et au plus tard à l’expiration du Contrat.
ARTICLE 8. DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE
La relation établie entre le Prestataire et le Client est celle d’entreprises indépendantes et
autonomes. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des
Parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou
d’une autre.
Le Client ne peut donc rien exiger du Prestataire au-delà des termes du présent Contrat. Il est
donc rappelé que le Client ne peut ni lui demander une disponibilité quelconque, ni lui demander
d’exécuter une quelconque tâche, ni lui imposer des contraintes horaires au-delà des horaires
d’ouverture et de fermeture des locaux, ni lui donner la moindre instruction concernant les
méthodes de travail, ni le soumettre à un quelconque contrôle de son activité.
Le Client s’engage à ce titre à informer ses clients du caractère indépendant de son activité et de
l’absence de tout lien entre Le Prestataire et le Client.
Le Contrat vise exclusivement l’objet défini plus haut, et ne contient aucune forme ni intention de
constituer une société de droit ou de fait. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans
l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination
mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier écrit, exprès et préalable de l’autre
Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque
modalité que ce soit. Le présent Contrat n’habilite en aucun cas Le Prestataire à engager le Client
vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut
amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues
dans le Contrat.
Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes
préconisations éventuelles du Prestataire, lequel ne pourra être tenu responsable des décisions
prises par le Client.
Le Prestataire peut valablement contracter et s’engager auprès d’autres sociétés ou personnes,
sous réserve que cela n’influe pas sur sa capacité à exécuter la Mission, et dans le respect des
conditions (notamment en ce qui concerne la confidentialité) convenues par le présent Contrat.
ARTICLE 9. TRAVAIL DISSIMULE
En application des lois et règlements sur le travail illégal et de ses décrets d’application, Le
Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou
plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront
réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière
valable et régulière. Le cas échéant, le Prestataire supervise son personnel affecté à l’exécution de
la Mission et détient seul les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contrôle de ses
équipes. Il s’engage à se doter des moyens nécessaires à leur encadrement, leur formation, leur
surveillance et à assumer l’entière responsabilité du personnel sur place et de ses prestations.
En outre, dans l’hypothèse où le Prestataire recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat,
ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du
Contrat, à communiquer au client tous les documents requis au titre de l’article D. 8222-5 du Code du travail et notamment :
– une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de 6 mois ;
– une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de
l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
– un extrait de l’inscription du freelance au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent
lorsque le freelance est établi à l’étranger) ;
– une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement
au regard des articles L.1221-10 et suivants, L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code
du travail.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Le
Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes
ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure).
Le Prestataire accompagne et renseigne le Client toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu pour
responsable des décisions prises par le Client.
Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de
tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle
identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
Le Prestataire certifie qu’il respecte l’ensemble des obligations légales liées à son statut et qu’il a le
droit d’exercer en tant que prestataire de services.
Le Prestataire s’engage à s’acquitter de ses obligations de déclaration et de paiement des
cotisations à l’égard de l’URSSAF.
Le Prestataire déclare être en cours de souscription d’une assurance responsabilité civile
professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment au titre de la Mission.
ARTICLE 11. GENERALITES
12.1. Bonne foi et coopération. Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre
comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute
difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer
à la bonne exécution du Contrat.
12.2. Respect. Le Prestataire s’engage à adopter un comportement respectueux à l’égard des
salariés, clients du Client « Professionnel ».
Loyauté et intégrité. Le Prestataire s’interdit expressément d’encourager, de recommander, de
proposer ou de suggérer, directement ou indirectement, à des salariés ou des clients du Client
« Professionnel » à rompre leur relation professionnelle pour quelque motif que ce soit.
Modification du Contrat. Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle
qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant
dûment daté et signé par elles.
Nullité. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite,
sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Renonciation. Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation
totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification,
une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures,
concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation
n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
Domiciliation.
Pour l’exécution de l’ensemble du Contrat et de ses suites, les Parties font élection
de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant. Tout
changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l’une des Parties ne sera
opposable à l’autre que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Propriété intellectuelle. Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de
modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive
d’Enta’tom et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Les Parties conviennent de chercher à régler à l’amiable et de bonne foi tout problème ou
différend qui pourrait naître du présent Contrat.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution
sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du siège social de la Société, sauf règle de
procédure impérative contraire.
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos
coordonnées sont les suivantes :
Mélanie Loubiou
06 21 44 08 24
contact@entatom.fr
5 Rue du Canal, 64100 BAYONNE